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Source : https://www.agence270.com/le-bail-commercial-a-linternational-les-10-points-essentiels-pour-entrepreneurs-francais/

Le locataire dispose du droit de mettre fin au contrat à l'issue de chaque période triennale. Le bailleur peut résilier le contrat en cas de non-paiement du loyer. L'état des lieux reste un document obligatoire pour finaliser la sortie des locaux.

Source : https://www.agence270.com/le-compromis-de-vente-dun-terrain-guide-des-delais-et-moyens-de-paiement-acceptes/

Ce document fixe les modalités précises de la transaction et engage légalement les deux parties. Un dépôt de garantie, représentant 5% à 10% du prix de vente, est conservé par un professionnel jusqu'à la conclusion de la vente.Les