Site web : https://www.vend-appartement.com/
Les agents de l'État reçoivent des prérogatives étendues pour contrôler et mettre en demeure les contrevenants. Les professionnels agréés interviennent dans la délivrance des attestations spécifiques, notamment pour l'acoustique et la sécurité des installations.
Cette procédure administrative intègre la DAACT, document obligatoire depuis le 1er octobre 2007. Le renforcement des contrôles depuis le 1er janvier 2024 vise à garantir des constructions sûres et performantes face aux normes actuelles.Les